Mentions légales et conditions générales de vente
Le présent document (conditions générales de vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site internet wwwlacantonnierecorse.com, ci-après dénommé « le client » et d’autre part LA CANTONNIERE CORSE, Raduriau Céline.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
La boutique en ligne du site www.lacantonnierecorse.com a été mise en place Madame Raduriau Céline qui est l’exploitante de ce site, dont le siège social est situé à Poggio Di Nazza, inscrite à la chambre d'agriculture sous le siret nuéro 84926881800010.
Directeur de la publication : Céline Raduriau
Hébergement: SHOPIFY
La société en nom propre Céline Raduriau "La Cantonnière", dont le siège social est situé Lieu-dit Forno 20240 Poggio Di Nazza, immatriculée à la chambre d'agriculture de Bastia sous le numéro de siret 84926881800010, représentée par Madame Céline Raduriau agissant en qualité de gérant exploitant et associé unique.
CONTACTS
Email : lacantonnierecorse@gmail.com
Téléphone : 06.23.27.52.08
Adresse du Site internet : www.lacantonnierecorse.com
Territoire couvert : France Métropolitaine et Europe
Le client est tenu de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales en ayant coché la case prévue à cet effet.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Prise de commande
La commande est confirmée par le client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le client et le professionnel à une signature manuscrite.
Processus de passation d’une commande
- Cliquez sur l’article souhaité soit en tapant directement le nom du modèle dans la barre de recherche (à droite du menu) soit en sélectionnant une catégorie dans le menu déroulant
- Cliquez sur « ajouter au panier »
- Lorsque vous avez terminé vos achats, cliquez sur « validation de la commande »
- Après confirmation et validation de la commande, le bon de commande sera visible et imprimable dans votre compte en cliquant sur l’onglet « commandes ».
- Les commandes prises sur le site www.lacantonnierecorse.com, engagent le client dès leur réception par l’intermédiaire du récapitulatif de commande transmis par email.
- Email de confirmation : il est prévu à compter de la réception de la commande passée, l’envoi d’un email de confirmation. En conservant cet email et/ou l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande.
-Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente. La commande sera traitée à réception de son règlement intégral.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site marchand www.lacantonnierecorse.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
La Société présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
– Les offres présentées par le site marchand www.lacantonnierecorse.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Prix
– Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont valables qu’au moment de leur consultation par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément (selon le mode de transport sélectionné), et indiqués avant la validation de la commande.
– Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation de celle-ci proposés ci-dessous.
Le client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
– Modes de paiement disponibles : carte bancaire, paypal
Cartes bancaires et sécurisation de votre paiement.
Délai de traitement : aucun, paiement validé dès la confirmation de commande.
Cartes bleues, Visa, Eurocard, Mastercard, E-Carte Bleue via le site sécurisé de la banque.
Lors de votre paiement en ligne, la Société ne prend à aucun moment connaissance de votre numéro de carte Bancaire. Il vous suffit de choisir ce mode de paiement lors de votre commande et de suivre les instructions.
Sauf entente préalable, les règlements non parvenus annulent la commande, les articles que vous avez commandés ne vous seront plus réservés.
Vérification des paiements
La Société contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la Société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc… Ces demandes seront faites par courrier électronique :
- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
-Pour les nouveaux clients.
- Pour une commande supérieure à 300 Euros HT
Modalités de livraison
- Zone Géographique de livraison :
Les articles mis en vente sur www.lacantonnierecorse.com sont livrables en France et en Europe (liste des pays cités ci-dessus).
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
Les délais de livraison peuvent varier selon les articles et lieu de destination.
Sauf en cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, les délais de livraison seront les suivants :
France métropolitaine + Corse et Monaco : 5 à 10 jours ouvrés suivant la destination et le mode de transport choisi (Colissimo, Mondial Relay)
Europe, Prioritaire :
De 8 à 15 jours suivant la destination
Le calcul du montant des frais de port et d’emballage sera établi automatiquement en fonction du forfait calculé sur une base de poids selon les tarifs de la poste en vigueur.
Le client s’engage à fournir une adresse complète et exacte.
Livraison
Tous nos colis sont envoyés par transporteurs , colissimo ou Mondial Relay dans les 24h/48h pour toute commande passée avant 12h du lundi au vendredi sauf week-end et jours fériés.
Tous nos produits affichés sur le site sont en stock, sauf cas exceptionnel.
Suivi de vos livraisons :
Dès que votre commande est expédiée, nous vous le confirmons par mail
Vous pouvez retrouver ces informations et le numéro de suivi en vous connectant à votre compte client
Vous pouvez ainsi à tout moment savoir où en est votre livraison, en consultant le site www.mondialrelay.fr, www.laposte.fr/colissimo,
Transports
Malgré tout le soin avec lequel notre emballage a été mis au point, vous devez vérifier votre colis à l’arrivée lors de la livraison.
En cas de problème :
Soit vous acceptez le colis en mentionnant l’état dans lequel il vous a été remis, sur le bon de La Poste ou Mondial Relay avant de signer ;
Soit l’état du colis est catastrophique et vous le refusez en indiquant sur le même bordereau votre raison avant de signer.
Exemple : « Refusé, colis complètement détérioré » Signature.
Une fois le colis accepté par vous, nous n’avons plus aucun recours.
Dans tous les cas vous nous contactez immédiatement, par téléphone ou par mail.
La Société est seule habilitée à traiter avec Mondial Relay ou La Poste. D’où l’importance de vos observations sur le bordereau de livraison.
Si vous êtes amené à refuser le colis, la Société vous expédiera un autre colis similaire, après vérification auprès de la Poste ou Mondial Relay du bien fondé de votre refus.
Vous ne vous occupez de rien.
Cependant, le différé de l’envoi de votre colis ne pourra vous donner droit à aucune indemnité, ni dommages et intérêts auprès du site marchand www.lacantonnierecorse.com, ni de la Poste, ni de Mondial Relay.
Responsabilité et réclamations
La Société est seule responsable du contenu de son offre et des engagements pris (délais, descriptifs…..)
La Société est seule habilitée à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus.
Dommages causés par les produits commercialisés : la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Garantie et Service après-vente
– La garantie offerte par la Société s’applique à l’article 1641 et suivants du code civil, à savoir que la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article
L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Réserve de propriété
La Société se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix et frais d’expédition. A défaut, la Société sera en droit d’exiger la restitution des articles livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Informations nominatives
12.1. Responsable de Traitement
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement par le Responsable de Traitement suivant :
La société VIA LUMA, (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé Tinuta 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AJACCIO sous le numéro 512 128 164., représentée par Madame Aurélie GATIER agissant en qualité de gérant et associé unique.
12.2. Données collectées
Le Prestataire collecte les données suivantes :
Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées bancaires.
Ces données sont collectées lorsque le Client :
– passe une commande ;
– procède au paiement de ses commandes.
12.3. Finalités
Le traitement des données personnelles du Client par la Société a pour finalité :
– L’exécution et la facturation du contrat;
– L’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes;
– L’amélioration de ses ventes en invitant le Client à participer à des sondages, études et enquête de satisfaction ;
– La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations du Client sur les ventes ;
– L’élaboration de statistiques commerciales ;
– Communiquer avec le Client concernant ses commandes, les Produits et offres promotionnelles de la société ;
– Permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la société ;
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Le recouvrement de créance et l’exercice de tout droit en justice par la société.
Si les données personnelles du Client venaient à être traitées pour des finalités différentes, la société s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.
12.4. Fondements
Les données personnelles du Client sont traitées par la société conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :
– lorsque le Client a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données (ex : demande d’information, passation d’une commande…);
– lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la société ;
– lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de la société telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude) ;
– lorsque les intérêts légitimes de la société le justifient (ex : mesures de sécurité, réaliser des études de satisfaction en vue d’améliorer ses ventes…) ;
– lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la société (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité…).
12.5. Profilage
La société ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.
12.6. Destinataires
La société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance et de l’hébergement de son système informatique, ainsi qu’aux prestataires chargés du service comptable ou juridique, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.
Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.
La société exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles du Client uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).
De même, si la société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel du Client. Dans ce cas, celui-ci sera informé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.
Enfin, la société se réserve le droit, après autorisation expresse du Client, d’utiliser directement ou indirectement (en les transmettant par exemple à ses partenaires) les données personnelles des Clients à des fins de prospection commerciale.
12.8. Sécurité des données
La société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de ses Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données du Client sur internet.
12.9. Durée de conservation
Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et en tout état de cause pendant les durées de conservation légales.
12.10. Droits dont dispose le Client
Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société informe clairement et pleinement le Client des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires du Client, le service dédié de la société reste disponible pour l’aiguiller et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.
Le Client dispose :
– d’un droit d’accès à ses données : le Client a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par la société sur ces données ;
– d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;
– d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
– d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;
– d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion du contrat ;
– d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;
– d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de la société :
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Tinuta 20144 Ste <Lucie de Porto Vecchio
– Par courriel à l’adresse suivante : lafabrikdelili2a@gmail.com
Le Client devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la société lui parvienne.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.
Le Client peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :
– Par courrier postal à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
– Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
– Par fax au 01 53 73 22 00 ;
– Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Droit de rétractation
13.1. Délais de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
Le droit de rétractation s’exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les quatorze (14) jours suivants leur réception.
Est considérée comme réception, l’enlèvement de sa commande par le Client ou par un tiers ainsi que la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Le délai de rétractation expire irrémédiablement au terme du délai mentionné ci-dessus.
13.2. Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courriel). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation à cette fin. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Le Client n’est pas dans l’obligation de justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation. Cependant, nous mettons à votre disposition un formulaire de retour afin de connaître, à titre indicatif, la raison de votre renvoi. Cela nous permettra simplement d’améliorer notre procédure et de satisfaire notre clientèle.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) à la Société. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Si en raison de leur nature les Produits ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, alors sur demande, la Société informera le Client au cas par cas du coût de renvoi des Produits.
Il est entendu que les Produits seront retournés intacts et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations de la Société et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le Client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation.
13.3. Délai de remboursement
En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.
A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.
La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15- Copyright
La reproduction, même partielle, de tout texte, images, photos, logos et marques de service présents sur cette boutique est interdite sans accord préalable.
Les photos produits sont la propriété totale de la société Raduriau Céline pour www.lacantonnierecorse.com.
16 - Retours et échange
CONSULTEZ NOTRE RUBRIQUE
17 – Utilisations des cookies
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour.
A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ». Un cookie ne nous permet pas de vous identifier.
De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Certains cookies sont d’utilité pratique pour le visiteur : ils sauvegardent de manière sécurisée votre nom d’utilisateur ou vos préférences linguistiques par exemple.
Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site. Ils facilitent le processus de commande et vous aident à trouver un article spécifique plus rapidement.
Certains cookies appelés « cookie de publicité » nous permettent de suivre votre navigation et enregistrer les produits vus, puis de vous présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec votre navigation passée.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet pour désactiver les cookies.
Reportez-vous pour cela aux guides d’utilisation de votre navigateur.
Notez toutefois que si vous désactivez les cookies, votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe ne seront plus sauvegardés sur notre boutique en ligne.
18 – LITIGES
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.
EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Le Client peut saisir le médiateur via le formulaire de contact situé sur son site internet à l’adresse précitée.
A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.